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Obtenir son NDA

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Accompagnement pour obtenir son NDA (numéro de déclaration d'activité)

  • À partir de 500 euros
  • Chez le client

Ce que vous allez découvrir

Accompagnement pour obtenir son NDA (numéro de déclaration d'activité) Pour exercer une activité de formateur indépendant, la DREETS impose via QUALIOPI des règles administratives strictes. La procédure est à suivre à la lettre, et chacun peut réussir. Nous pouvons aussi vous accompagner. La procédure : Votre déclaration en ligne devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ; 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l’article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2. 4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts. 5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.


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